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Qu’est-ce que le principe du libre choix de l’établissement ?

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Référence : 4759

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du libre choix de l'établissement de santé, ancré dans le Code de la santé publique, garantit aux patients le droit de choisir leur lieu de soins, renforçant ainsi leur consentement éclairé. Ce droit s'applique même en cas de transfert, sauf en cas d'urgence ou de contraintes techniques. Les mineurs et les personnes sous protection juridique conservent ce droit, sous certaines conditions. Les limites incluent les capacités techniques, le mode de tarification et les situations d'urgence ou de soins contraints.

  • Quels sont les droits des patients concernant le choix de leur établissement de santé ?
  • Quelles sont les limites au libre choix de l'établissement de santé ?
  • Comment le libre choix de l'établissement s'applique-t-il en cas d'urgence ?

Le droit du malade au libre choix de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire (CSP, art. L. 1110-8 et L. 3211-1). Ce libre choix doit permettre à l’usager de décider de sa manière d’accéder aux soins, tout comme de son parcours de soins. Toutefois, seules des considérations ayant trait aux capacités techniques de l’établissement peuvent faire obstacle à ce principe.

1.

Le principe du libre choix de l’établissement de santé

Le libre choix de l’établissement, posé par les articles L. 1110-8 et L. 3211-1 du Code de la santé publique, est un corollaire au droit au consentement aux soins posé par l’article L. 1111-4 (cf. Le consentement libre et éclairé).

Article L. 1111-4 du Code de la santé publique

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé […]. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Article L. 3211-1 du Code de la santé publique

« Toute personne faisant l’objet de soins...

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